La loi de finances 2022 a modifié la base de taxation de l’impôt réduit des sociétés. Auparavant la base était de 38120 euros, à partir des bilans au 31 décembre 2022, la base est de 42500 euros de bénéfice fiscale.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Les entreprises sont toutes concernées par cette base du moment qu’elles sont soumises à l’impôt sociétés et qu’elles ont le statut de TPE PME, c’est à dire que leur capital est détenu par des personnes physiques pour au moins 75%. Le capital social doit également être totalement libéré.
Quel est le montant de l’impôt à taux réduit ?
Le taux d’impôt est de 15%.
Rappelons que cette base de 38120 euros existe depuis 20 ans ! Il était enfin temps d’augmenter ce plafond ! Cette évolution est minime, puisque l’augmentation est de 4380 euros soit un impôt sociétés de 657 euros ( à 15%).
Le gain est de 10% sur la base de 4380 euros soit 438 euros. (impôt a 25%-15% = 10%).
Espérons que cette base évolue dans l’avenir plus régulièrement, afin d’aider les TPE et PME françaises à pouvoir rester rentable et efficace économiquement parlant, pour le bien être de tous !
Référénce : loi de finances 2022 (Loi du 30-12-2022 article 37)
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