Juridique
Registre des Effectifs dans les sociétés
L’article 139 de la loi n°2016-1691 dite sapin II du 9 décembre 2016 a créé une nouvelle obligation vis à vis des sociétés et GIE. Toute personne détenant + de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société ou d’un GIE, doit s’identifier avec un imprimé appelé Lire la suite