Registre des Effectifs dans les sociétés

L’article 139 de la loi n°2016-1691 dite sapin II du 9 décembre 2016 a créé une nouvelle obligation vis à vis des sociétés et GIE.

Toute personne détenant + de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société ou d’un GIE, doit s’identifier avec un imprimé appelé “REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS ” auprès du greffe du siège social de sa société/GIE.

Vous trouverez cet imprimé notamment sur le site du greffe du tribunal de commerce de Nice (format doc).

Evidemment,  le dépôt de cette formalité est payant et les sociétés et GIE  devront verser la modique somme de 54,32 euros pour les sociétés existantes au 1er aout 2017  à l’ordre du greffe du siège de la société.

Le tarif est de 24,71 euros si cette formalité est faite lors de l’immatriculation.

Attention sont par conséquence concernées, les sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SCM, SCP, SCI…) ainsi que les GIE (Groupement d’intérêt Economique).

Egalement, lors de toute modification de votre société auprès de votre greffe, (par exemple transfert de siège, etc)  celui ci vérifiera si l’imprimé a bien été réalisé et sinon, il pourra vous réclamer environ 2,50 euros de frais de relance pour la demande ! Il n’y a pas de petite économie quand c’est sur le dos des sociétés françaises !

La formalité doit être faite auprès de votre greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018 ! (en plus, le législateur est farceur ! ) Sinon une amende de 7500 pourra vous être réclamé ! 

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