Depuis la revalorisation issue de la loi de finances, la base du bénéfice imposable au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 42 500 € (contre 38 120 € auparavant).
Ce relèvement du plafond permet aux TPE et PME d’alléger leur fiscalité. Le point sur les conditions d’éligibilité et le gain réel pour votre entreprise en 2026.
Quelles sont les entreprises éligibles au taux réduit d’IS ?
Pour bénéficier du taux réduit de 15 % sur la tranche allant jusqu’à 42 500 € de bénéfice fiscal, votre société doit remplir trois conditions cumulatives :
- Chiffre d’affaires HT : être inférieur à 10 millions d’euros sur l’exercice.
- Capital social : être entièrement libéré à la clôture de l’exercice.
- Détention du capital : être détenu pour 75 % au moins de manière continue par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes éligibles et détenues à 75 % par des personnes physiques).
Si votre bénéfice dépasse 42 500 €, la fraction supérieure est imposée au taux normal de l’IS (25 %).
Quel est le montant de l’économie d’impôt ?
La hausse du plafond de 38 120 € à 42 500 € représente 4 380 € supplémentaires soumis au taux réduit.
Calcul du gain fiscal :
- IS à 15 % sur 4 380 € = 657 €
- IS à 25 % sur 4 380 € (ancien barème hors tranche) = 1 095 €
Le gain annuel direct est de 438 € par an (soit un écart de 10 % sur cette tranche de 4 380 €).
Même si cette revalorisation reste modérée au vu de l’inflation, elle offre un soutien financier appréciable pour maintenir la rentabilité des petites entreprises françaises.
Vos démarches et conseils fiscaux
L’application du taux réduit à 15 % est automatique lors du calcul de votre liasse fiscale (imprimé 2058-A / 2033-B), à condition de cocher la case attestant que votre société remplit les critères d’éligibilité.
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