Registre des Effectifs dans les sociétés

  L’article 139 de la loi n°2016-1691 dite sapin II du 9 décembre 2016 a créé une nouvelle obligation vis à vis des sociétés et GIE. Toute personne détenant + de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société ou d’un GIE, doit s’identifier avec un imprimé appelé « REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS  » auprès du greffe du siège social de sa société/GIE. Vous trouverez cet imprimé notamment sur le site du greffe du tribunal de commerce de Nice (format doc). Evidemment,  le dépôt de cette formalité est payant et les sociétés et GIE  devront verser la modique En savoir plus surRegistre des Effectifs dans les sociétés[…]

module de recherche taux transport urssaf

*** Taux de Versement Transport URSSAF ***   Vous êtes une Entreprise avec des salariés et vous êtes redevables du taux de versement du transport ? L’URSSAF a créé un module de recherche afin que vous puissiez trouver le bon taux de cotisation ! Idéal pour ne plus se tromper et éviter le risque de redressement en matière sociale. Plus d’informations sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/taux-de-versement-transport-au-1.html#.WVo4u_fKm2U.facebook    

DSN Déclaration Sociale Nominative

Ce matin nous étions en formation à l’URSSAF concernant le chantier DSN ! Quelques informations précieuses : Les entreprises sont toutes concernées par ce passage à compter du 1er Janvier 2017 (celles qui ont des salariés exclusivement) La DSN va remplacer la DADSU La DSN devra se faire mensuellement mais le règlement pourra continuer de se faire au trimestre Les entreprises doivent demander à leur éditeur de logiciel s’ils sont compatible avec la phase 3 Les entreprises devront paramétrer l’ensemble des informations obligatoires (nom prénom du salarié, NIR, numéro de contrat, enfant a charge, etc) Il est possible en cette En savoir plus surDSN Déclaration Sociale Nominative[…]

Créateurs d’entreprise > nos ateliers « création »

Planning des dates des ateliers La création d’Entreprise revêt une grande importance pour la personne qui créé son projet. Partant d’une idée ou d’une envie, elle investit du temps, de l’argent, des compétences, au service d’un idéal ou d’une idée auquel elle croit.  C’est souvent l’investissement de toute une vie ! Ainsi, en véritable partenaire financier et juridique du créateur, le cabinet MR CONSULTIS est le seul cabinet sur l’aire Toulonnaise a proposé de façon régulière des ateliers gratuits pour les créateurs ayant besoin de réels conseils juridiques et fiscaux pour mener à bien leur projet. Dans la jungle administrative, En savoir plus surCréateurs d’entreprise > nos ateliers « création »[…]